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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DIGICAR 01 janvier 2018

PREAMBULE

DIGICAR est une plateforme permettant le partage et le suivi en temps réel, des informations liées aux différentes étapes de réparation des véhicules, accessible uniquement par Internet.

Ces informations sont mises à disposition par les ateliers en charge de la réparation des véhicules. Conducteurs, Propriétaires de véhicules, Loueurs, Compagnies d’assurance, Réparateurs, Experts, Réseaux, et plus généralement tout tiers autorisé, peuvent ensuite, en fonction de leur profil utilisateur, accéder au suivi et/ou à des statistiques à travers des vues spécifiques.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont jointes au bon de commande communiqué à l’Utilisateur.

Elles sont également mises à disposition au sein de DIGICAR où elles pourront être actualisées notamment en raison d’une évolution de l’environnement technologique et commercial ou de la réglementation en vigueur.

Dans ce contexte, l’Utilisateur a pris connaissance et accepte, expressément et dans leur totalité, les conditions générales d’utilisation mentionnées ci-dessous :

Article 1 – DEFINITION

Dans les Présentes, les termes visés ci-dessous auront, au singulier et au pluriel, la signification suivante :

« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement reproductible affectant le Système d’information du Prestataire et qui soit empêche l’utilisation normale de tout ou partie du Système d’information, soit provoque un résultat ou une action incorrecte ;

« Contrat » ou « les Présentes » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de DIGICAR ;

« Date d’Activation » : désigne la date à laquelle le Prestataire fournit à l’Utilisateur les Identifiants qui lui sont personnels ;

« Destinataire » : désigne la personne morale ou physique dont le profil utilisateur permet d’être informé en temps réel de l’état d’avancement des travaux de remise en état du véhicule ;

« DIGICAR » : désigne la plateforme web qui permet de suivre en temps réel les différentes étapes de réparation du véhicule. Cette plateforme est accessible uniquement en mode SaaS ;

« DMS » : désigne le logiciel de gestion et de facturation de l’Emetteur compatible avec DIGICAR ;

« Documentation » : désigne les documents, de toute nature et sur tout support, se rapportant au Système d’information dont la Documentation utilisateur ;

« Documentation utilisateur » : désigne les documents, de toute nature et sur tout support, destinés à être communiqués à l’Utilisateur (notamment manuel d’utilisation ou d’installation, tutoriels et didacticiels) ;

« Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). A savoir : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Eléments détaillés » : désigne l’ensemble des informations saisies par l’Emetteur ou importées dans DIGICAR via l’interface avec le DMS, dont les Données personnelles et les Informations métiers ;

« Emetteur » : désigne la personne morale ou physique qui est en charge des réparations d’un véhicule, et dont le profil utilisateur permet de renseigner les Eléments détaillés ;

« Gestionnaire » : désigne la personne morale ou physique en charge de la gestion du véhicule mis à disposition du Destinataire, et ayant conclu un accord avec le Référent ;

« Identifiants » : désigne les codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe) qui sont fournis par le Prestataire à l’Utilisateur afin qu’il puisse accéder à DIGICAR ;

« Informations confidentielles » : désigne toutes les informations techniques, scientifiques, industrielles, commerciales, financières, nominatives, marketing ou de quelque nature que ce soit, non reconnues comme publiques et communiquées entre l’Utilisateur et le Prestataire, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, notamment par remise de documents ou au travers de l’utilisation de DIGICAR ;

« Informations métiers » : désigne les éléments constitutifs d’un dossier de sinistre et de suivi des réparations (dates, état d’avancement des travaux de réparation…) saisis par l’Emetteur ou importés dans DIGICAR via l’interface avec le DMS ;

« Mise à jour » : désigne une version de DIGICAR ou de l’un quelconque des éléments composant le Système d’information, et comportant soit les corrections des Anomalies soit des évolutions ;

« Partie » : désigne ensemble ou séparément l’Utilisateur et le Prestataire ;

« Prestataire » : désigne LACOUR CONCEPT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 403 154 263, dont le siège social est situé au 1, avenue Henri DEBORD, 18230 Saint Doulchard, France ; ou toute entité qui est une filiale de la société-mère de LACOUR CONCEPT ;

« Prestations » : désigne les prestations fournies par le Prestataire ; à savoir l’accès à son Système d’information, l’utilisation de DIGICAR, ainsi que les prestations associées (hébergement, formation, assistance, maintenance et facturation) ;

« Référent » : désigne la tête de réseau auquel l’Emetteur est réputé avoir adhéré, et ayant conclu un accord avec le Gestionnaire ;

« SaaS » : le SaaS (Software as a Service) consiste à commercialiser DIGICAR non pas en l’installant sur un serveur interne ou un poste de travail dans les locaux de l’Utilisateur, mais en tant que plateforme accessible à distance comme un service, par le biais d’internet ;

« Système d’information » : désigne l’ensemble des éléments matériels et logiciels utilisé par le Prestataire et lui permettant d’assurer le fonctionnement de DIGICAR ;

« Utilisateur » : désigne la personne morale ou physique qui a souscrit au présent Contrat et qui utilise DIGICAR dans le cadre de son activité professionnelle. Ce terme comprend l’Emetteur, le Référent et le Gestionnaire.

Article 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à l’Utilisateur :

  • Un droit d’accès à son Système d’information,
  • Un droit d’utilisation de DIGICAR,
  • Un ensemble de Prestations.

Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat prend effet à compter de la Date d’Activation.

Le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa date d’entrée en vigueur, et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de un (1) an, sauf dénonciation selon les dispositions prévues à l’article 15.1 « Dénonciation du contrat ».

Article 4 – DESCRIPTION ET ACCES A DIGICAR

4.1 – Descriptif de DIGICAR

Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur DIGICAR qui est accessible sur son Système d’information par le biais du réseau Internet.

DIGICAR permet, en fonction du profil utilisateur, de :

  • saisir les informations ou de les importer par le biais d’une interface avec un DMS ;
  • mettre à jour automatiquement (interface DMS) ou manuellement (saisie) l’état d’avancement des réparations d’un véhicule ;
  • consulter l’état d’avancement des travaux de réparation du véhicule ;
  • être informé en temps réel des prochaines étapes de réparation au travers de notifications envoyées par SMS et/ou emails. Ces notifications sont générées automatiquement par DIGICAR ;
  • modifier les modalités des notifications (notamment fréquence et moyen de communication) ;
  • répondre à une enquête de satisfaction adressée automatiquement par DIGICAR à l’issue des travaux de réparation.

Le Prestataire assure l’hébergement, la maintenance et la sécurité de DIGICAR.

4.2 – Mise à disposition du Système d’information du Prestataire

Afin de permettre l’utilisation de DIGICAR, le Prestataire autorise l’Utilisateur à accéder à son Système d’information et s’engage à rendre accessible DIGICAR à tout moment ; à savoir 24 heures sur 24,7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance.

En conséquence, dans l’hypothèse où le Prestataire connaîtrait une difficulté ou un dysfonctionnement de son Système d’information rendant impossible l’accès à DIGICAR, il s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais, à prendre toutes les mesures correctives et à fournir tous les conseils et solutions de contournement à l’Utilisateur.

Afin d’assurer le bon déroulement des Prestations sans discontinuité et conformément aux dispositions du Contrat, le Prestataire garantit la pérennité des compétences techniques de son personnel et celles de ses éventuels sous-traitants de par le niveau de qualification et l’expérience des personnes affectées à la réalisation du Contrat.

Le Prestataire, en tant que professionnel expérimenté, se conformera aux règles et usages de la profession, et maintiendra à jour l’ensemble des composants, matériels et progiciels de son Système d’information afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et des performances optimales.

Le Prestataire a pris toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou DIGICAR de la contamination par d’éventuels virus, et/ou des accès frauduleux/ malveillants et/ou non autorisés.

L’Utilisateur s’engage à faire de même avec son propre matériel informatique.

Le Système d’information et DIGICAR sont hébergés en France par le Prestataire dans des locaux conformes aux règles de sécurisation et de confidentialité.

4.3 – Accès sécurisé à DIGICAR

L’accès à DIGICAR s’effectue à partir de tout ordinateur répondant aux prérequis techniques au moyen d’Identifiants. Le Prestataire communique à l’Utilisateur ses Identifiants nominatifs dès sa souscription aux Prestations.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont notamment destinés à :

  • réserver l’accès au Système d’information et l’utilisation de DIGICAR à l’Utilisateur uniquement,
  • préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Eléments détaillés.

L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne jamais les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants et de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Système d’information et à DIGICAR.

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des supports individuels d’accès à DIGICAR. Toute utilisation de ses Identifiants fait présumer de manière irréfragable une utilisation de DIGICAR par l’Utilisateur lui-même.

En cas de perte, communication ou vol d'un/des Identifiant(s), l’Utilisateur informera sans délai, par email ou lettre recommandée avec avis de réception, le Prestataire afin qu’il puisse désactiver les Identifiants et en fournir de nouveaux.

La violation de la confidentialité des Identifiants pourra être une cause de résiliation du présent Contrat par le Prestataire si celle-ci mettait ses infrastructures en danger.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé et accepte expressément que DIGICAR comporte des dispositifs techniques nécessaires pour les services à distance de support et d’assistance et qui permettent notamment d’envoyer au Prestataire des informations sur l’identification de l’Utilisateur (raison sociale, Siret, téléphone…) et sur le contexte de l’utilisation (nombre d’utilisateurs connectés, durée de connexion…). Ces informations sont également susceptibles d’être utilisées par le Prestataire dans le cadre du contrôle de la sécurité et de la confidentialité de DIGICAR.

Article 5 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

5.1 – Accès à Internet

DIGICAR est une plateforme disponible en mode SaaS. Elle n’est donc pas accessible hors ligne.

En sa qualité de professionnel, le Prestataire peut conseiller l’Utilisateur sur le choix du fournisseur d’accès à Internet, notamment en termes d’options de sécurisation, au regard de ce qui lui semble le plus adapté. Le choix final appartient à l’Utilisateur.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie sur la fourniture d’accès à Internet. Il ne pourra donc pas être tenu pour responsable des interruptions de la ligne réseau.

5.2 – Mise en service de DIGICAR

Le Prestataire assure ou fait assurer la mise en service de DIGICAR auprès de l’Utilisateur.

DIGICAR sera mis en service sur un matériel répondant aux prérequis et spécificités techniques définis et communiqués par le Prestataire.

Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement de DIGICAR sur un matériel ne répondant pas aux prérequis techniques énoncés, et n’assurera pas la maintenance dans ces conditions.

5.3 – Formation

Suite à la souscription du présent Contrat, l’Utilisateur est obligatoirement assujetti à une formation.

La formation est assurée par le Prestataire ou un intervenant désigné par le Prestataire et se déroule selon un calendrier convenu entre les Parties.

Cette formation s’accompagne de la communication de la Documentation utilisateur. Celle-ci devra être utilisée conformément au présent Contrat.

5.4 – Maintenance

5.4.1 – Maintenance corrective

La maintenance corrective consiste en la correction de toute Anomalie qui apparaît dans l’utilisation de DIGICAR. Il est expressément convenu que toute correction sera réalisée par le Prestataire, à l’exclusion de tout tiers.

L’intervention du Prestataire est subordonnée à l’émission par l’Utilisateur d’une demande d’intervention et de correction. Le nombre de demandes d’intervention et de correction n’est pas limité.

La demande d’intervention et de correction est réalisée au travers des moyens techniques mis à la disposition de l’Utilisateur par le Prestataire (téléphone, email, outil de télémaintenance, conversation en ligne, aide en ligne…).

Le Prestataire s’engage à corriger les Anomalies dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Prestataire au titre de la maintenance ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • refus de l’Utilisateur de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
  • utilisation de DIGICAR de manière non conforme à sa destination ou à sa Documentation utilisateur ;
  • modification non autorisée de DIGICAR par l’Utilisateur ou par un tiers ;
  • manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat ;
  • implantation de tout composant logiciel ou système d'exploitation non compatible avec DIGICAR ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de DIGICAR.

5.4.2 – Maintenance évolutive

Le Prestataire s’engage à faire bénéficier l’Utilisateur des Mises à jour de DIGICAR et ce, au fur et à mesure de leur disponibilité.

Dans cette hypothèse, le Prestataire transmettra à l’Utilisateur la Documentation utilisateur nécessaire.

Il est expressément convenu que les corrections et évolutions de DIGICAR sont soumises au présent Contrat.

5.5 – Assistance technique

L’assistance technique ne peut en aucun cas se substituer à une formation. L’assistance technique consiste à fournir à l’Utilisateur l’aide dont il a besoin pour utiliser les fonctionnalités de DIGICAR. Le nombre de demande d’assistance quotidienne n’est pas limité.

Une assistance est assurée par le Prestataire durant les horaires d’ouverture du service assistance. Ces horaires sont consultables sur le site internet du Prestataire à la rubrique « Contact » (www.groupe-lacour.fr).

Pour en bénéficier, l’Utilisateur s’engage à utiliser les moyens techniques mis à sa disposition par le Prestataire (téléphone, e-mail, outil de télémaintenance, conversation en ligne, aide en ligne…).

5.6 – Conservation des Eléments détaillés

Les Eléments détaillés sont conservés pour une durée d’un (1) an.

A la fin de l’année civile N, le Prestataire s’engage à restituer les Eléments détaillés de l’année N-1 à l’Utilisateur, puis à les supprimer de DIGICAR.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que les Eléments détaillés soient conservés sur une durée supérieure à un an, le Prestataire se réserve la possibilité de lui présenter un devis.

Article 6 – LICENCE D’UTILISATION

Le Prestataire, qui déclare être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires, concède à l’Utilisateur pour la durée du Contrat et sur le territoire de la France :

  • un droit d’accès personnel, non cessible et non exclusif au Système d’information,
  • un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif de DIGICAR.

L’Utilisateur s’engage à utiliser DIGICAR conformément au présent Contrat et à la Documentation utilisateur.

Les droits d’accès et d’utilisation sont concédés dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser DIGICAR pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de mettre en œuvre DIGICAR, conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre DIGICAR à disposition d’un quelconque tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation.

En outre, l’Utilisateur utilise DIGICAR sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra en conséquence solliciter une quelconque garantie du Prestataire en cas d'action, de réclamation et/ou de revendication, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient être engagées à l'encontre de l’Utilisateur du fait de l'utilisation de DIGICAR, à l’exception des dispositions prévues à l’article 12 « Garantie d’éviction ».

Toute utilisation contraire au présent Contrat constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – QUALITE DE DIGICAR

Le Prestataire exécute ses Prestations conformément à la qualité des services définie au sein du Contrat dont notamment la gestion des Anomalies et la gestion de la disponibilité des services.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou des ralentissements de DIGICAR.

Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la parfaite continuité des Prestations, exécutées à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnait.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser DIGICAR à tout moment.

Article 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1 – Redevance

L’utilisation de DIGICAR est conditionnée au paiement par l’Utilisateur des redevances mentionnées sur le bon de commande qu’il aura signé.

A ce titre, le Prestataire édite deux types de factures :

  • une facture annuelle relative à l’abonnement à DIGICAR qui détaille les redevances mensuelles

La Date d’Activation détermine le mois à partir duquel la redevance liée à l’abonnement est mise en place. En cas d’activation en cours de mois, la redevance est due à compter du 1er jour du mois suivant la Date d’activation.

En cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle de DIGICAR, la facturation de l’abonnement reste inchangée.

  • une facture mensuelle détaillant l’ensemble des consommations de l’Utilisateur pour le mois écoulé :

Cette facture synthétise le nombre de dossiers et de sms envoyés pour le mois écoulé.

Les prix s’entendent toujours hors taxe française et étrangère et en euros.

Les factures établies par le Prestataire tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendront effet dès le jour de leur mise en application.

8.2 – Révision tarifaire

Il est expressément convenu que les prix indiqués sur le bon de commande pourront être révisés par le Prestataire :

  • 8.2.1. Le 1er de chaque année civile selon la formule suivante :

Rr = Rb (Sr/Sb)

  • Rr est la nouvelle redevance,
  • Rb est la redevance de base ou la référence de la dernière révision,
  • Sr est le dernier indice Syntec publié à la date de révision,
  • Sb est le dernier indice Syntec publié à la date de prise d’effet ou le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision.
    • 8.2.2. A tout moment, en cas d’évolution des niveaux de services ou de hausses tarifaires pratiquées par ses fournisseurs. Le Prestataire notifiera à l’Utilisateur les évolutions tarifaires moyennant un préavis de trois (3) mois. Si l’Utilisateur ne notifie pas son opposition à ces augmentations dans un délai de trente (30) jours, il sera réputé les accepter. En cas de désaccord sur les prix, l’Utilisateur pourra résilier le Contrat selon les dispositions prévues à l’Article 15.1.

8.3 – Modalité de paiement

Toute facture devra respecter les dispositions légales en la matière.

Les factures sont payables par virement à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission des factures par le Prestataire, sans agio et sans escompte.

Les factures seront libellées à l’ordre de l’Utilisateur et adressées à son siège social.

8.4 – Défaut de paiement

Tout défaut de paiement à échéance pourra entrainer :

  • L’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard et jusqu’à paiement intégral ;
  • La perception d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) € ;
  • L’application d’une indemnisation complémentaire, sur justificatif du Prestataire, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
  • La suspension immédiate de DIGICAR et/ou la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.2 du présent Contrat.

Article 9 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 – Contexte

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Emetteur et le Prestataire réalisent des traitements sur des Données personnelles. Participant mutuellement à la définition des finalités et/ou des moyens des traitements, ils agissent en qualité de co-responsables de traitement.

A ce titre, les Parties s’engagent réciproquement à respecter les obligations fixées par la Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

9.2 – Liste des Données personnelles traitées

Afin d’utiliser DIGICAR, l’Emetteur est susceptible de traiter les catégories principales de Données personnelles suivantes:

  • informations relatives au véhicule : VIN et numéro d’immatriculation ;
  • informations liées à la facturation : numéro de facture et date de la facture ;
  • informations liées au sinistre : date et numéro du sinistre ;
  • informations liées à l’assurance du véhicule : code, numéro de contrat ;
  • information d’identification du Destinataire, de l’Emetteur, du Référent, du Gestionnaire, de l’expert : civilité, nom, adresse postale, numéro(s) de téléphone, email, numéro de dossier, codes.

9.3 – Information et exploitation des Données personnelles

L’Emetteur s’engage, en amont de tout traitement, à informer la personne concernée du contexte de l’utilisation de ses Données personnelles.

Exploitant les Données personnelles pour les besoins de son activité professionnelle, l’Emetteur est responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données personnelles et contenus qu’il renseigne au sein de DIGICAR. Plus généralement, l’Emetteur est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés sur DIGICAR.

L’Emetteur garantit ainsi le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données personnelles seraient reproduites sur DIGICAR.

Par ailleurs, afin d’assurer le bon fonctionnement de DIGICAR, le Prestataire est autorisé par l’Emetteur à réaliser des traitements sur les Données personnelles dans le strict cadre de ses Prestations (notamment hébergement, sauvegarde, maintenance, assistance, diffusion des Données auprès du Destinataire et du Référent).

Le Prestataire est également expressément autorisé par l’Emetteur à traiter les Données personnelles, afin de réaliser des statistiques internes et/ou d’améliorer et d’enrichir les fonctionnalités de ses produits.

Le Prestataire s’engage expressément à ne pas diffuser, céder ou vendre ces Données à des tiers quelconques.

Enfin, conformément à l’accord conclu entre le Référent et le Gestionnaire, il est expressément précisé que l’Emetteur autorise le Prestataire à fournir au Gestionnaire un accès aux Données personnelles contenus dans DIGICAR.

Ces autorisations courent pendant toute la durée du Contrat.

9.4 – Sécurité des Données personnelles

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des Données personnelles contenues dans DIGICAR.

A ce titre, le Prestataire a mis en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation fraudeuse des Données personnelles et à prévenir toute perte, altération, divulgation et destruction des Données.

Le Prestataire dispose d’un plan d’assurance sécurité comprenant notamment :

  • le respect de la confidentialité et de l’intégrité des Données personnelles par lui et son personnel;
  • la limitation de l’accès aux Données personnelles aux seules personnes habilitées et limitées en nombre ;
  • l’existence d’un centre de secours dont l’accès est réduit et son bon fonctionnement ;
  • la réalisation d’exercices tests et de vérifications régulières du Système d’information afin de garantir sa fiabilité et sa sécurité.

L’Emetteur s’engage également à mettre en place des mesures de sécurité spécifiques.

En cas de violation des Données personnelles, le Prestataire et l’Emetteur s’informent respectivement afin de notifier ladite violation à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures de la constatation de l’évènement.

9.5 – Sous-traitance des traitements de Données personnelles

Pour les besoins du Contrat, le Prestataire pourra avoir recours à des sous-traitants pour l’accomplissement de ses obligations. Il en informera préalablement l’Emetteur, sauf s’il s’agit d’une filiale de la société-mère de LACOUR CONCEPT.

Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du Contrat. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Prestataire demeure pleinement responsable de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

9.6 – Sauvegarde et sort des Données personnelles

Les Données personnelles sont sauvegardées de manière quotidienne par le Prestataire.

Elles sont conservées dans DIGICAR conformément aux dispositions de l’article 5.6.

9.7 – Gestion des sollicitations des personnes concernées

Les personnes concernées disposent, dans les limites fixées par la règlementation en vigueur, de droits sur leurs Données personnelles : droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs Données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de leurs Données.

Le traitement étant réalisé pour les besoins de l’activité professionnelle de l’Emetteur, celui-ci fait son affaire des sollicitations des personnes concernées.

Dans la mesure du possible, le Prestataire aidera l’Emetteur à donner suite aux sollicitations des personnes concernées en lui fournissant des informations techniques. La demande de l’Emetteur devra être adressée au Prestataire à l’adresse : dpo@groupe-lacour.fr .

9.8 – Responsabilité

Le partage des responsabilités entre l’Emetteur et le Prestataire est défini de la manière suivante :

  • Information et recueil éventuel du consentement des personnes dont les Données sont traitées : Emetteur
  • Collecte, saisie et exploitation des Données personnelles : Emetteur
  • Hébergement, sauvegarde et maintenance des Données personnelles : Prestataire
  • Diffusion des Données personnelles au Destinataire, au Référent et au Gestionnaire : Prestataire
  • Exploitation des Données personnelles à des fins de statistiques internes et d’amélioration des produits : Prestataire
  • Obligation de confidentialité et de sécurité : Emetteur et Prestataire
  • Gestion de l’exercice des droits des personnes : Emetteur
  • Notification de la violation des Données personnelles à la CNIL : Emetteur et Prestataire.

Conformément à l’article 26.3 du RGPD, afin de garantir une réparation effective à la personne dont les Données personnelles sont traitées, il est rappelé que cette dernière peut exercer ses droits à l’égard et contre chacun des responsables de traitement.

L’Emetteur ou le Prestataire peut toutefois être exonéré de responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

En cas d’engagement de la responsabilité d’un des deux, celui dont la responsabilité est engagée peut exercer une action récursoire contre l’autre afin d’obtenir la part de la réparation correspondant à sa responsabilité.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES DES COLLABORATEURS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est informé que le Prestataire est susceptible de réaliser des traitements sur les Données personnelles de ses collaborateurs.

Ces traitements sont réalisés dans les conditions prévues par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 à des fins de gestion de la relation client, suivi du contrat, facturation, gestion des Identifiants et d’exécution des Prestations.

Ils ont pour base juridique le Contrat, des obligations légales et règlementaires et/ou les intérêts légitimes du Prestataire.

Les Données personnelles sont traitées et conservées en interne et en France par le personnel habilité pendant, sauf dispositions légales et règlementaires ou intérêts légitimes contraires, toute la durée du Contrat.

Le Prestataire s’engage à minimiser la collecte de ces Données.

L'exigence de fourniture des Données personnelles ayant un caractère contractuel, légal et règlementaire et/ou légitime, l’Utilisateur est tenu de les fournir. A défaut, le Contrat ne pourra être pleinement exécuté.

En qualité de responsable de traitement, le Prestataire a mis en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données personnelles des collaborateurs de l’Utilisateur.

Les collaborateurs de l’Utilisateurs disposent de droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition) sur leurs Données personnelles et peuvent ainsi solliciter le délégué à la protection des données, par :

Les collaborateurs de l’Utilisateur bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 – Propriété de DIGICAR et du Système d’information

Le Prestataire est et demeure le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à DIGICAR, au Système d’information, à l’ensemble des composants logiciels intégrés à DIGICAR, à son contenu (notamment et non exclusivement les bases de données, textes, logos, dessins et images), ainsi qu’à la Documentation de toute nature et sur tout support mis en œuvre ou développés dans le cadre du Contrat.

Il est rappelé que les sources originales de DIGICAR et les développements réalisés ont fait l’objet d’un dépôt à l’Agence de Protection des Programmes.

Le signe « DIGICAR » a également été déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle au titre du droit des marques.

L’Utilisateur s’engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété du Prestataire et s’interdit notamment de :

  • Reproduire, adapter et/ou modifier tout ou partie de DIGICAR, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit,
  • Décompiler, désassembler DIGICAR, pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir ou de reconstituer le code source sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle,
  • Procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers, à la correction des éventuelles erreurs de DIGICAR, le Prestataire se réservant seul l’exercice de ce droit.

Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun autre droit que ceux mentionnés à l’article 6 « Licence d’utilisation».

La mise à disposition temporaire de DIGICAR dans les conditions prévues par le Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

Aucune disposition du Contrat ne permet à l’Utilisateur d’obtenir communication des codes sources de DIGICAR et du Système d’information, pour quelque cause que ce soit, auprès de l’Agence de Protection des Programmes.

11.2 – Contenu saisi par l’Emetteur

Afin de permettre l’utilisation de DIGICAR conformément à sa destination et la réalisation des Prestations, l’Emetteur autorise le Prestataire, pendant toute la durée du Contrat, notamment à :

  • adapter et stocker les Eléments détaillés dans DIGICAR ;
  • dupliquer les Eléments détaillés afin de les mettre à disposition du Destinataire par le biais du réseau numérique (Internet et réseau mobile) ;
  • dupliquer ces Eléments détaillés afin de les rendre accessibles au Référent et au Gestionnaire par le biais d’Internet;
  • établir un relevé des consommations mensuelles permettant la facturation par le Prestataire ;
  • exploiter les Eléments détaillés afin de réaliser des statistiques internes et/ou d’améliorer et enrichir les fonctionnalités de ses produits.

Ces opérations ne devront pas altérer le contenu saisi ou téléchargé par l’Emetteur.

Il est rappelé que les Eléments Détaillés comprennent les Données personnelles et les Informations métiers.

Le Prestataire s’engage expressément à ne pas diffuser, céder ou vendre le contenu saisi par l’Emetteur à des tiers quelconque.

Article 12 – GARANTIE D’EVICTION

Le Prestataire, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur DIGICAR et le Système d’information, s’engage à s’abstenir de toute initiative, trouble de fait ou de droit, qui porterait atteinte au présent Contrat.

Par ailleurs, le Prestataire garantit l’Utilisateur et assumera sa défense contre toute action ou réclamation de toute personne invoquant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait de l’exécution du Contrat.

Cette garantie est soumise aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • après que l’Utilisateur en ait lui-même connaissance, il informera le Prestataire de l’existence d’une telle action/réclamation,
  • que le Prestataire ait reçu les informations nécessaires, soit assisté par l’Utilisateur, et ait seul autorité pour conduire la défense des intérêts de l’Utilisateur ou pour transiger dans le cadre de cette action.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des éléments de DIGICAR et/ou des développements spécifiques serait prononcée, le Prestataire s’efforcera, à son choix et à ses frais :

  • soit d’obtenir le droit pour l’Utilisateur de poursuivre l’utilisation de DIGICAR et/ou des développements spécifiques aux mêmes conditions,
    • soit de remplacer la partie litigieuse de DIGICAR et/ou des développements spécifiques par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon et assurant les mêmes fonctionnalités et ce, dans les meilleurs délais.

Article 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire est limitée à l’obligation de délivrance et de garantie de vice caché de DIGICAR.

Il est expressément convenu que le Prestataire s’engage au titre d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles. En particulier, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée sur la base des résultats produits par DIGICAR. La vérification de la conformité et de la pertinence de la saisie des informations et des résultats est à la charge de l’Utilisateur.

Tout préjudice indirect ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause.

Par ailleurs, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser à l’Utilisateur au titre de sa responsabilité contractuelle, pour tout manquement prouvé et tout dommage confondu, est limité par an, aux sommes facturées à l’Utilisateur par le Prestataire, pour l’année civile au cours de laquelle le(s) fait(s) générateur(s) s’est (se sont) produit(s).

Article 14 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire et l’Utilisateur ne pourront être tenus responsables d’un quelconque manquement à leurs obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et tel que cette notion reçoit application par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’engage à mettre tout en œuvre pour poursuivre l’exécution du Contrat.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dans la mesure où un tel évènement perdurerait pendant plus d’un (1) mois, les Parties engageront des discussions afin de poursuivre l’exécution du Contrat. A défaut d’accord ou s’il est impossible de remédier à l’empêchement, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 15 – FIN DU CONTRAT

15.1 – Dénonciation du contrat

A l’issue de sa durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction.

Si l’une des Parties ne souhaite pas la reconduction du présent Contrat, elle devra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois (3) mois précédent l’échéance concernée.

Cas spécifique lié à un désaccord sur les révisions tarifaires : Conformément à l’article 8.2.2, le Prestataire pourra réviser les prix sous réserve d’en notifier l’Utilisateur trois (3) mois avant leur mise en application. L’Utilisateur pourra s’opposer à l’application des nouveaux tarifs dans un délai de trente (30) jours suivant la notification en adressant au Prestataire une lettre recommandée avec avis de réception explicitant sa demande.

Il est expressément convenu entre les Parties que dans une telle hypothèse, le Contrat sera maintenu en vigueur jusqu’à la veille de la mise en place des nouveaux tarifs.

15.2 – Résiliation anticipée pour inexécution du contrat

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure notifiant le manquement, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat.

La Partie diligente informera la Partie défaillante de la résiliation immédiate du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation ne fait pas obstacle au paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice direct subi par la Partie diligente.

15.3 – Conséquence de la fin du Contrat

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire cessera de fournir à l’Utilisateur les Prestations définies au présent Contrat.

Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Système d’information du Prestataire et utiliser DIGICAR et la Documentation utilisateur.

Par ailleurs, la résiliation du Contrat n’affectera pas les obligations déjà échues entre les Parties à la date de cessation.

Article 16 – CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à respecter et à faire respecter la confidentialité la plus absolue à l’égard des Informations confidentielles qui lui ont été communiquées pour le déroulement du Contrat.

En particulier, le Prestataire et l’Utilisateur s’obligent réciproquement à tenir confidentielles toutes les Informations reçues, et notamment à :

  • ne pas divulguer les Informations confidentielles à un tiers quelconque ;
  • ne communiquer lesdites Informations confidentielles qu’aux seuls membres de leur personnel, ou à leurs sous-traitants ayant à en connaître la nature pour la réalisation des travaux et sous réserve qu’ils soient tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes ;
  • n’utiliser les Informations confidentielles qu’à l’effet d’exercer leurs droits et de remplir leurs obligations aux termes du Contrat.

Les obligations à l’égard des Informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Article 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 – Indivisibilité des clauses

Les dispositions qui forment le Contrat ne présentent aucun caractère indivisible.

Par conséquent, dans l’hypothèse où l’une des dispositions qui y est insérée serait frappée de nullité ou de caducité, les autres dispositions, demeurées par hypothèse valables, continueront à développer leurs effets normaux, sauf dans l’hypothèse où la ou les clause(s) affectée(s) de nullité ou de caducité constituerai(en)t un élément essentiel du Contrat.

17.2 – Non-renonciation

Le fait qu’une Partie n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations du Contrat n’implique pas renonciation par cette Partie à invoquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

17.3 – Non sollicitation du personnel

Chacune des Parties renonce à solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l’autre Partie sans accord exprès et préalable de cette dernière, même si la sollicitation initiale émane d’un membre du personnel lui-même.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront la fin dudit Contrat.

Le non-respect de cette interdiction, engage la Partie défaillante à payer à l’autre Partie une indemnité forfaitaire d’un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents son départ par la personne embauchée, augmentée, sur justificatif, des frais de recrutement d’un collaborateur destiné à remplacer la personne embauchée.

17.4 – Incessibilité du Contrat - Sous-traitance

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie, il ne pourra en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considéré comme un des éléments d’actif d’une Partie et être exploité par un administrateur ad’ hoc ou judiciaire ou faire l’objet d’un apport en société. Cette clause est bilatérale.

Le Prestataire se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses Prestations objets du Contrat à une filiale de la société-mère de LACOUR CONCEPT. La relation entre le Prestataire et le sous-traitant filiale relève de la responsabilité du Prestataire. Ce dernier demeure responsable de l’exécution des Prestations par les éventuels sous-traitants.

17.5 – Indépendance des Parties

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou une association de forme quelconque.

Le Prestataire agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d’investissements et de développement sous réserve du respect des dispositions spécifiques du Contrat.

Article 18 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les dispositions du Contrat sont régies par le droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, le Prestataire et l’Utilisateur se réservent la faculté de rechercher une solution amiable.

A défaut ou en cas d’échec de la tentative de conciliation, le différend pourra être soumis, sauf attribution spécifique de tribunaux par les dispositions légales, aux tribunaux de la juridiction de Bourges, seuls compétents pour connaître notamment des contestations liées à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.